Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : mars 2026  ·  Scicasoft

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SciCard éditée par Scicasoft, société établie à Dakar, Sénégal. Elles s'appliquent à l'application mobile SciCard (clients), à l'application mobile SciCard Business (marchands) ainsi qu'à la plateforme web associée.

En créant un compte ou en utilisant les services SciCard, vous acceptez sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la plateforme.

1. Définitions

• Scicasoft : société éditrice et opératrice de la plateforme SciCard.
• Plateforme : l'ensemble des services SciCard, incluant les applications mobiles et la plateforme web.
• Client : toute personne physique utilisant l'application mobile SciCard pour souscrire à des abonnements.
• Business / Marchand : toute entreprise ou personne morale utilisant SciCard Business pour proposer des abonnements à ses clients.
• Abonnement : contrat entre un Client et un Business, géré via la plateforme, donnant droit à un nombre de jetons ou à une durée d'accès à un service.
• Jeton : unité de consommation d'un service, matérialisée et sécurisée par un QR code dynamique.

2. Inscription et compte

2.1 Conditions générales d'inscription

L'inscription sur SciCard est ouverte à toute personne physique majeure ou toute personne morale légalement constituée. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour.

Un numéro de téléphone valide est requis pour l'inscription. La vérification de l'identité se fait par SMS. Chaque numéro de téléphone ne peut être associé qu'à un seul compte Client et un seul compte Business.

Client
2.2 Compte client

Le Client crée un compte en renseignant son prénom, nom, numéro de téléphone et optionnellement son adresse e-mail. Il choisit un code PIN à 4 chiffres qui sert de clé d'authentification permanente. Le Client est seul responsable de la confidentialité de son code PIN.

Business
2.3 Compte business

Le Business crée un compte via la plateforme web ou l'application mobile SciCard Business. L'accès aux fonctionnalités est conditionné au choix d'un pack d'abonnement à la plateforme (Starter, Professional, Enterprise, Elite+, Elite++). Le titulaire du compte Business est responsable de toutes les actions effectuées sous son compte et par ses agents.

3. Services proposés

Business
3.1 Pour les marchands

Scicasoft met à disposition des marchands les fonctionnalités suivantes :

• Création et gestion de services d'abonnement (à jetons, durée illimitée, ou combinés)
• Génération d'un QR code business unique permettant aux clients de découvrir les offres
• Scanner de QR codes clients pour valider et consommer des jetons
• Tableau de bord de suivi des abonnements, consommations et activités
• Gestion des rôles au sein de l'équipe (Administrateur, Superviseur, Agent)
• Facturation et gestion des abonnements à la plateforme

Client
3.2 Pour les clients

Les clients bénéficient des fonctionnalités suivantes :

• Scanner des QR codes business pour découvrir les offres et souscrire à des abonnements
• Génération de QR codes dynamiques sécurisés pour consommer des jetons
• Consultation de l'historique des abonnements et consommations
• Notifications push en temps réel (validations, consommations, rejets)
• Accès hors ligne à l'historique et génération de QR codes

4. Règles d'utilisation

4.1 Utilisation loyale

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière loyale, conformément à sa destination et dans le respect des présentes CGU, des lois et réglementations en vigueur au Sénégal.

4.2 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Tenter de contourner, reproduire ou falsifier les QR codes de consommation
• Utiliser des moyens automatisés pour générer de faux jetons ou consommations
• Partager son code PIN ou ses identifiants avec des tiers
• Utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou préjudiciables à Scicasoft ou aux autres utilisateurs
• Tenter d'accéder à des données qui ne vous appartiennent pas
• Effectuer des tests de charge ou d'intrusion sans autorisation écrite de Scicasoft

4.3 Règles de consommation

• 1 scan validé par le marchand = 1 jeton consommé
• Un jeton ne peut pas être consommé si l'abonnement est expiré ou suspendu
• Le marchand peut annuler une consommation à tout moment depuis son application
• Le client ne peut pas annuler une consommation
• Les QR codes de consommation ont une durée de validité de 30 secondes et se régénèrent automatiquement

5. Responsabilités

5.1 Responsabilité de Scicasoft

Scicasoft s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Toutefois, Scicasoft ne peut être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires de service pour maintenance ou cas de force majeure
• Des pertes de données résultant d'une utilisation non conforme des présentes CGU
• Du contenu des services proposés par les marchands (tarifs, qualité, disponibilité)
• Des litiges entre clients et marchands concernant la nature ou la qualité des services
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme

5.2 Responsabilité des marchands

Le marchand est seul responsable des services qu'il propose via la plateforme, de leur tarification, de leur qualité et de leur bonne exécution. Le marchand s'engage à honorer les abonnements vendus aux clients tant que ceux-ci sont actifs et valides.

En cas de fraude avérée détectée par la plateforme, le compte du marchand ou du client concerné peut être suspendu automatiquement dans l'attente d'une vérification.

5.3 Responsabilité des clients

Le client est responsable de la bonne conservation de son code PIN et de son téléphone. Toute consommation effectuée depuis son compte est présumée effectuée par lui, sauf signalement immédiat à Scicasoft en cas de perte ou vol.

6. Facturation et paiements

Business
6.1 Abonnements à la plateforme

L'accès aux fonctionnalités avancées de SciCard Business est conditionné au paiement d'un abonnement mensuel ou annuel selon le pack choisi. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la plateforme web. Scicasoft se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

Le non-paiement de l'abonnement peut entraîner la suspension des fonctionnalités premium ou le blocage des nouvelles souscriptions clients au-delà du quota du pack Starter.

6.2 Remboursements

Les abonnements à la plateforme ne sont pas remboursables une fois activés, sauf accord exprès de Scicasoft dans des cas exceptionnels. Les paiements sont traités via des prestataires tiers (Wave) et soumis à leurs propres conditions.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme SciCard, son code source, ses interfaces, ses marques, logos et contenus sont la propriété exclusive de Scicasoft. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

L'utilisateur concède à Scicasoft une licence non exclusive pour utiliser les données et contenus qu'il soumet (noms, logos business) dans le seul but d'assurer le bon fonctionnement du service.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. En acceptant les présentes CGU, vous acceptez également cette politique.

9. Suspension et résiliation

Scicasoft se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte, sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Fraude avérée ou tentative de fraude
• Comportement préjudiciable aux autres utilisateurs ou à la plateforme
• Non-paiement des sommes dues
• Fausse déclaration lors de l'inscription

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant le support. La résiliation entraîne la perte d'accès à la plateforme et la suppression des données conformément à la politique de conservation décrite dans notre politique de confidentialité.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Scicasoft ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme, même si Scicasoft a été informé de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité totale de Scicasoft envers un utilisateur, pour quelque cause que ce soit, ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par cet utilisateur à Scicasoft au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les juridictions compétentes de Dakar, Sénégal, auront compétence exclusive.

12. Modifications des CGU

Scicasoft se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle via l'application, par SMS ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.